Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 110
Versions de la disposition
110. Pour toute inhumation, le cadavre doit être déposé dans un cercueil de manière à empêcher les écoulements et à permettre une manipulation sécuritaire du cadavre.
En vig.: 2019-01-01
110. Pour toute inhumation, le cadavre doit être déposé dans un cercueil de manière à empêcher les écoulements et à permettre une manipulation sécuritaire du cadavre.
